CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PARTICULIERS & PROFESSIONNELS)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre Nuances Singulières, dont le siège social est situé au 58 rue de la Vincendière, 44470 Carquefou, France, et le CLIENT, personne physique ou morale (ci-après désigné le CLIENT). Les dites CGV sont applicables pour toute prestation de service réalisée par Nuances Singulières pour ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Nuances Singulières.
Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.
PROTECTION DES DONNEES
Selon l’article 30 du RGPD (Règlement général sur la protection des données) Nuances Singulières s’engage, sous la responsabilité de sa dirigeante Lenfant Marine, à collecter des données personnelles dans le seul cadre de la réalisation de ses prestations. Ses données seront conservées pour une durée de 5 ans, elles sont modifiables et peuvent être supprimées sous demande du Client en faisant la demande directe à la responsable de l’agence Lenfant Marine dont les coordonnées sont les suivants : 0677386150 – lenfantmarine.pro@gmail.com.
ARTICLE 1 OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
ARTICLE 2 L’ACCEPTATION
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Nuances Singulières.
Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition du Client avec le devis.
ARTICLE 3 NATURE DES PRESTATIONS, DATE ET LIEU DE LA PRESTATION
Les prestations que Nuances Singulières fournit ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement en désencombrement, rangement, organisation et aménagement intérieur. Nuances singulières assure entre autre la prestation de home organising, d’accompagnement en rangement, de décoration, d’agencement des espaces, d’office organising, et de visual merchandising.
Nuances Singulières intervient uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par email entre Nuances Singulières et le Client.
ARTICLE 4 DEVIS PRÉALABLE
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes. La TVA est non applicable, selon l’art. 293B du CGI. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une
période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
ARTICLE 5 ACCEPTATION DU DEVIS
Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis avec la mention « bon pour accord ». Ce devis fixera le lieu, les modalités et le prix de la prestation à réaliser
ARTICLE 6 TARIFS APPLICABLES
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Les prix s’entendent Hors taxes, la TVA étant non applicable, selon l’art. 293B du CGI, sur la base des tarifs en vigueur.
Les déplacements dans un rayon de 20 km autour du 58 rue de la Vincendière 44470 Carquefou, sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué. le Client devra s’acquitter des frais de déplacement du Prestataire selon le barème forfaitaire national permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule :
ARTICLE 7 PAIEMENTS
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le Client. Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire
ARTICLE 8 CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Pour une prestation ponctuelle d’une séance unique, un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client à l’issue de la prestation. Pour un accompagnement de plusieurs séances, un acompte de 30% sera exigible dès la signature du devis. Le règlement s’effectuera à réception de la facture finale. Les règlements se feront par virement.
PARTICULIERS : Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, 7 jours ouvrés suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard de 10% du montant restant du.
PROFESSIONNELS : Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, 7 jours ouvrés suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard de 10% du montant du, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire
ARTICLE 9 EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Nuances Singulières s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
ARTICLE 10 ENGAGEMENT DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Le Client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Nuances Singulières.
ARTICLE 11 ANNULATION, RÉTRACTATION
Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h jours ouvrés avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.
En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours ouvrés dès la signature du devis. Pour se faire, il doit faire parvenir un mail à Nuances Singulières à l’adresse suivante agence@nuancessingulieres.com dans ce délai. Ce droit de rétractation prend fin dès le début d’exécution de la prestation. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le tarif proposé dans le devis et les acomptes versés. Le remboursement sera effectué sur le compte émetteur du paiement.
ARTICLE 12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Nuances Singulières. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et après son échéance.
ARTICLE 13 RESPONSABILITÉ
Les prestations que Nuances Singulières réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que sa responsabilité. Nuances Singulières ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations, et/ou des prestataires externes engagés par le Client.
ARTICLE 14 FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Nuances Singulières. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Nuances Singulières et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Dans de telles circonstances, Nuances Singulières préviendra le Client, par écrit, dans les 48 heures jours ouvrés de la date de survenance des événements, le contrat liant Nuances Singulières et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Nuances Singulières et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 15 RÉFÉRENCEMENT
Le Client accepte que Nuances Singulières puisse faire figurer parmi ses références les réalisations accomplies dans le cadre de la présente prestation. Le Client ne s’opposera d’aucune façon au partage des réalisations sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation
ARTICLE 16 LITIGE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Parties s’efforceront de régler tout litige à l’amiable, quelle qu’en soit la nature et préalablement à tout autre forme de recours. Les présentes conditions générales de vente sont assujetties au droit français.
PROFESSIONNELS : En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le tribunal de Commerce de Nantes (France 44), à l’exclusion de toute autre juridiction
ARTICLE 17 Durée de validité de l'offre (obligatoire)
L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois, à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
ARTICLE 18 Délai d'exécution (obligatoire)
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du contrat. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retard dus au client. Le délais d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
ARTICLE 19 Modifications du marché - Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre Nuances Singulières et le client.
ARTICLE 20 Assurance responsabilité professionnelle (obligatoire)
ARTICLE 20 Assurance responsabilité professionnelle
L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle, auprès de la compagnie Les Entrepreneurs de la Cité, le contrat à Responsabilité Civile Professionnelle sous le n° HISMM026636 à effet du 05/04/2024.